Facture électronique obligatoire entre entreprises : Dématérialisation & transmission des données à l’administration fiscale
Face à l’obligation de généraliser la facturation électronique entre les entreprises, il est primordial d’ouvrir la voie à une administration fiscale efficace.
Avec la réforme en cours et le calendrier à respecter pour temps que la transmission des données et des transactions soit possible, un portail public devient nécessaire.
Dans ce contexte, découvrons comment assurer le bon déroulement de l’e-reporting avec une plateforme de dématérialisation qui permet aux fournisseurs, services publics et administrés de transmettre l’information du format papier à un format électronique plus facilement et plus rapidement.
Les avantages opératoires et financiers sont nombreux, mais qu’en est-il de la facture électronique obligatoire ? En quoi consiste cette réforme et quels effets aura-t-elle sur toutes les parties impliquées
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Facture électronique obligatoire entre entreprises
En 2022, la facture électronique est devenue une obligation pour les entreprises de l’Union européenne et l’Espace économique européen. Elle représente un document qui permet à une entreprise ou un fournisseur d’acquitter ses obligations fiscales et qui doit être transmis à la direction générale des finances publiques et à l’administration fiscale pour être pris en compte
Définition de la facture électronique obligatoire
La facture électronique obligatoire désigne le processus par lequel les transactions commerciales entre entreprises sont documentées sous forme électronique au lieu de papier traditionnel.
Cette démarche permet aux sociétés de limiter leurs coûts administratifs, d’accroître leur productivité et réactivité, ainsi que de travailler plus facilement et efficacement.
Avantages et inconvénients de la facture électronique obligatoire
La facture électronique obligatoire pour les entreprises garantit une meilleure visibilité du flux des marchandises et des services, un accès rapide aux données et informations sur les opérations, une conformité accrue avec des contrôles automatisés, une amélioration des procédures internes et externes, ainsi qu’une plus grande transparence financière.
Cependant, il y a certains inconvénients liés à ce type de processus. L’utilisation intensive des technologies peut engendrer des erreurs et des distorsions de données, une difficulté à maintenir la confidentialité des informations en raison d’un stockage centralisé et une exposition accrue à la cybercriminalité.
Exemples de pays ayant mis en place la facture électronique obligatoire
La plupart des pays membres de l’UE ont déjà mis en œuvre le système de facturation électronique obligatoire. Des exemples notables incluent l’Allemagne (MiFID II), l’Italie (norme XReceipt) et la France (factures e-shops).
La Suisse est un autre exemple intéressant, car elle a adopté depuis longtemps un cadre juridique favorable à ce mode de paiement
Généralisation de la facturation électronique
Dans le cadre du programme « Renforcer l’efficacité administrative » initié par la Commission européenne il y a 15 ans, tous les États membres de l’UE doivent adopter la facturation électronique obligatoire. Un calendrier de mise en œuvre a été défini le 17 août 2022 et inclut un portail public pour les fournisseurs, une plateforme pour la dématérialisation des données et des formats d’information standardisés pour les transactions électroniques.
Quels sont les avantages de la généralisation de la facturation électronique ?
La facturation électronique offre aux entreprises un certain nombre d’avantages : un meilleur contrôle des stocks, une plus grande transparence financière, une augmentation de la productivité et une réduction significative du temps consacré à la saisie des informations et à l’envoi des documents. Il est possible d’effectuer des vérifications automatisées sur l’ensemble des données transmises, ce qui favorise une meilleure conformité fiscale et une assujettissement tva plus rapide.
Quels sont les obstacles à la généralisation de la facturation électronique ?
Certains États membres ne parviennent pas encore à mettre en place un système opérationnel qui prend en compte leurs spécificités culturelles, juridiques et autres. Cela peut créer des obstacles supplémentaires à la généralisation parfois difficiles à surmonter.
De plus, il existe une certaine résistance au changement chez certaines entreprises qui ne voient pas l’intérêt d’adopter une technologie qu’elles ne comprennent pas ou dont elles ne voient pas l’utilité immédiate
Obligation de transmission des données à l’administration fiscale
Les entreprises devront transmettre des informations relatives aux transactions commerciales à l’administration fiscale via un portail public. Elles devront également envoyer leurs e-factures via cette plateforme et suivre les procédures liées à l’application du droit fiscal européen.
Quelle est l’obligation de transmission des données à l’administration fiscale ?
Une fois que les entreprises ont transmis leurs données financières, elles doivent être soumises à un examen exhaustif afin que l’administration fiscale puisse vérifier leur exactitude et conformité aux normes européennes. En cas de non-conformité, les entreprises risquent de subir des sanctions pouvant aller jusqu’à 400 € par document inexact ou incomplet.
Quels sont les avantages et les inconvénients de cette obligation ?
Les avantages de cette obligation sont évidents : un accès plus rapide aux informations, des contrôles plus précis et une meilleure visibilité sur le flux commercial. En outre, les entreprises pourront réduire leurs coûts en matière d’administration et seront plus à même de remplir leurs obligations fiscales.
Cependant, ce type d’obligation peut également créer des difficultés, notamment en raison des risques de défaillance technologique et des erreurs potentielles liées à la transmission des données. Les entreprises devraient être conscientes que tout manquement pourrait entraîner une amende salée.
Plateforme de dématérialisation et de transmission des opérations
La commission européenne a lancé un portail public pour la facturation électronique qui permet aux fournisseurs et acheteurs d’envoyer et recevoir des factures électroniques à travers l’UE.
Le portail est conçu pour faciliter le traitement des transactions financières transfrontalières par le biais d’un format e-Reporting unique.
Qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation et de transmission des opérations ?
Une plateforme de dématérialisation est un système qui permet aux entreprises d’effectuer des paiements sans argent physique, mais via une application digitale.
La plateforme est conçue pour être compatible avec le cadre juridique européen, ainsi qu’avec les normes techniques internationales et nationales.
Elle permet aux entreprises d’accroître leur productivité en traitant plus efficacement les transactions financières et en limitant le risque d’erreur
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une telle plateforme ?
Un grand avantage est qu’elle permet aux entreprises de réduire leurs coûts administratifs en automatisant certaines tâches telles que la numérisation des documents papier, la génération automatique des rapports financiers, etc. De plus, elle offre une vue globale sur l’ensemble du système financier, ce qui peut se révéler très utile pour prendre des décisions stratégiques.
Cependant, il y a certains problèmes liés à l’informatisation complète du système financier. Des erreurs ou des lacunes technologiques peuvent conduire à une mauvaise gestion ou à des pertes financières.
De plus, la confidentialité des données peut être compromise si le système n’est pas suffisamment sécurisé
